Rester propriétaire jusqu’au paiement
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien livré tant qu’il n’a pas été intégralement payé. Un moyen simple de se protéger quand on livre avant d’encaisser, ce qui est la norme dans bien des activités.
Une protection contre l’impayé
Sans cette clause, un bien livré et non payé devient difficile à récupérer si le client fait défaut. Avec elle, le vendeur conserve un droit sur le bien jusqu’au règlement complet. Une sécurité précieuse en cas de difficulté du client.
- La propriété transférée au paiement complet
- Une protection en cas d’impayé
- Une clause à prévoir dans les documents
- Un réflexe pour qui livre à crédit
À prévoir en amont
Pour être efficace, cette clause doit être prévue dans les documents commerciaux au bon moment, avant la livraison. Y penser après l’impayé est trop tard. Intégrer ce réflexe dans ses conditions de vente est une bonne pratique.
Un outil parmi d’autres
La réserve de propriété complète les autres bonnes pratiques contre les impayés : acomptes, conditions claires, relances. Ensemble, ces réflexes réduisent nettement le risque de ne pas être payé. Aucun n’est de trop.
On vous aide à sécuriser
Nous sensibilisons nos clients aux réflexes qui protègent contre les impayés et les orientons vers les bons interlocuteurs pour cadrer leurs conditions de vente. Un premier échange est offert.